Le 19 novembre 2024, une autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un étranger, de nationalité irakienne, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 09 heures.

Contestation de la décision de rétention

Le 20 novembre 2024, l’étranger a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour contester la décision de placement en rétention. Son avocat a soulevé plusieurs arguments, notamment l’insuffisance de motivation de l’arrêté et l’erreur manifeste d’appréciation des garanties de représentation. L’étranger a été arrêté en France dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et a été détenu pour des faits pénaux. Il a également affirmé que des membres de sa famille ne se trouvaient pas en Irak et qu’il avait des garanties de représentation aux Pays-Bas.

Requête en prolongation de la rétention

Le même jour, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. L’avocat de l’étranger a contesté cette prolongation, arguant que l’administration avait commis des erreurs dans les démarches auprès des autorités consulaires. En réponse, le représentant de l’administration a affirmé que les diligences avaient été effectuées et que l’étranger avait refusé de se soumettre à la prise d’empreintes.

Motifs de la décision

Le tribunal a examiné la régularité du placement en rétention et a constaté que l’étranger avait été placé en rétention après avoir purgé une peine d’emprisonnement pour des faits graves. Le tribunal a noté qu’il n’existait pas de garanties de représentation effectives sur le territoire français et que l’étranger ne pouvait pas contester la décision de renvoi, qui relevait de la compétence du tribunal administratif. Les arguments concernant l’insuffisance de motivation et l’erreur d’appréciation ont été rejetés.

Prolongation de la mesure de rétention

Concernant la prolongation de la rétention, le tribunal a constaté que l’administration avait effectué les démarches nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire. Bien qu’il y ait eu des erreurs dans les identités mentionnées, cela n’a pas affecté l’effectivité des diligences. Par conséquent, la prolongation de la rétention a été justifiée en raison de l’absence de garanties de représentation.

Conclusion de la décision

Le tribunal a ordonné la jonction des dossiers, a déclaré recevable la demande d’annulation du placement en rétention, et a confirmé la régularité du placement en rétention de l’étranger. La prolongation de la rétention a été accordée pour une durée de vingt-six jours à compter du 23 novembre 2024.