Dans cette affaire, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR a consenti deux prêts à un emprunteur et à une co-emprunteuse pour l’acquisition d’un bien immobilier. Le premier prêt, d’un montant de 112.074 euros, était remboursable en 300 mensualités à un taux d’intérêt de 3,900 % hors assurance, tandis que le second prêt, d’un montant de 20.250 euros, était remboursable à taux 0. Ces prêts étaient garantis par une caution. Les emprunteurs ont cessé de rembourser les prêts à partir de mai 2023, et la banque a découvert que le bien immobilier avait été vendu en décembre 2020 sans en avoir été informée.

Procédure Judiciaire

Suite à la cessation de paiement, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR a mis en demeure les emprunteurs de régler une somme de 58.686,21 euros. En l’absence de régularisation, la banque a assigné les emprunteurs devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN pour obtenir le paiement des sommes dues, incluant des intérêts et des dépens. Les emprunteurs n’ont pas constitué avocat, et la procédure a été clôturée en mars 2024, avec une audience prévue pour juin 2024.

Motifs de la Décision

Le Tribunal a constaté que les emprunteurs n’avaient pas comparu et a jugé que la demande de la banque était régulière et fondée. Les preuves fournies par la banque, notamment les contrats de prêt et les décomptes, ont démontré l’existence d’une créance certaine et exigible. La vente du bien immobilier a été considérée comme une cause d’exigibilité des sommes dues, et les emprunteurs ont été jugés solidairement responsables des dettes contractées.

Condamnation des Emprunteurs

Le Tribunal a condamné solidairement les emprunteurs à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR la somme de 42.021,74 euros pour le premier prêt, assortie d’intérêts à compter de décembre 2023, ainsi que 16.689,60 euros pour le second prêt, sans intérêts. De plus, ils ont été condamnés à verser 2.500 euros au titre des frais de justice. La décision a été rendue exécutoire immédiatement, et les emprunteurs ont été également condamnés aux dépens.