En date du 2 septembre 2014, un vendeur et une vendeuse ont contracté un prêt auprès d’une institution financière, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, pour un montant de 179.282,47 euros. Ce prêt, destiné à l’acquisition d’un bien immobilier à des fins locatives, était garanti par une société de cautionnement, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Défaut de Paiement et Mise en Demeure

À partir de janvier 2023, des échéances de remboursement n’ont pas été honorées par les débiteurs. Malgré plusieurs relances de la banque, les débiteurs n’ont pas régularisé leur situation. En conséquence, la banque a demandé à la société de cautionnement de régler le montant dû, ce qui a été fait pour un total de 143.602,46 euros. La société de cautionnement a ensuite mis en demeure les débiteurs de rembourser cette somme.

Procédure Judiciaire

Face à l’absence de réponse des débiteurs, la société de cautionnement a assigné le vendeur et la vendeuse devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN pour obtenir le remboursement de la somme versée, ainsi que des intérêts et des frais d’avocat. Les débiteurs n’ayant pas constitué avocat, la procédure a continué sans leur présence.

Décision du Tribunal

Le tribunal a jugé que l’assignation était régulière et a examiné la demande de la société de cautionnement. En se basant sur le code civil, le tribunal a décidé de faire droit à la demande de remboursement de la somme versée par la société de cautionnement, assortie d’intérêts à compter de la mise en demeure. La demande de remboursement des frais d’avocat a été rejetée, faute de fondement légal.

Conséquences et Condamnation

Le tribunal a condamné solidairement le vendeur et la vendeuse à rembourser la somme de 143.602,46 euros à la société de cautionnement, avec des intérêts. Les dépens ont également été mis à leur charge, conformément aux dispositions légales. Le jugement a été rendu public et est applicable par provision.