Le litige concerne la succession d’un défunt, un vendeur, décédé en 2012, laissant derrière lui un conjoint survivant, une épouse, et cinq enfants. Un testament a été établi, léguant des biens à l’épouse et à un des enfants. La succession a été officialisée par un acte notarié en 2014.

Décès des héritiers

L’épouse du défunt est décédée en 2019, suivie par un des enfants en 2021, qui a laissé son fils comme unique héritier. Ces décès ont complexifié la situation successorale, entraînant des tensions entre les héritiers restants.

Assignation en justice

En janvier 2023, plusieurs héritiers ont assigné l’un des petits-enfants et un autre héritier devant le Tribunal Judiciaire, demandant l’ouverture des opérations de comptes, la liquidation et le partage judiciaire de la succession. Ils ont également demandé la désignation d’un notaire et d’un expert immobilier, ainsi qu’une condamnation financière sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Réponses des parties

Le petit-fils a formalisé des demandes pour ordonner l’ouverture des opérations de partage et a proposé de désigner un notaire et un expert. De son côté, l’épouse de l’un des enfants a également exprimé son accord pour l’ouverture des opérations de partage, tout en demandant une condamnation des autres héritiers.

Recevabilité de l’action

Le tribunal a examiné la recevabilité de l’action, notant que les parties s’accordaient sur la liste des biens à partager. Cependant, il a été constaté que les tentatives de parvenir à un partage amiable étaient insuffisantes, et que la voie judiciaire avait été envisagée prématurément.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré les demandeurs irrecevables en raison de l’absence de litige certain et a condamné les héritiers à payer des dépens et une somme à l’épouse d’un des enfants sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision a été rendue en février 2025.