Le litige concerne la succession d’un défunt, un vendeur, décédé en 2012, laissant derrière lui un conjoint survivant, une épouse, et cinq enfants. Un testament a été établi, léguant des biens à l’épouse et à un des enfants. La succession a été officialisée par un acte notarié en 2014.

Décès des parties impliquées

L’épouse du défunt est décédée en 2019, suivie par un des enfants en 2021, laissant un petit-fils comme unique héritier. Ces décès ont complexifié la situation successorale, entraînant des tensions entre les héritiers restants.

Assignation en justice

En janvier 2023, trois des enfants ont assigné l’unique héritier et l’autre enfant devant le Tribunal Judiciaire, demandant l’ouverture des opérations de comptes et le partage judiciaire de la succession. Ils ont également demandé la désignation d’un notaire et d’un expert immobilier, tout en réclamant des dommages-intérêts.

Réponses des parties

L’unique héritier a formalisé des demandes pour ordonner l’ouverture des opérations de partage et désigner un notaire et un expert. De son côté, l’autre enfant a exprimé son accord pour l’ouverture des opérations de partage, mais a contesté les demandes de dommages-intérêts formulées par les autres héritiers.

Recevabilité de l’action

Le tribunal a examiné la recevabilité de l’action en se basant sur le Code de procédure civile. Il a constaté que les parties avaient convenu de la liste des biens à partager, mais que les démarches pour parvenir à un partage amiable avaient été insuffisantes. En conséquence, le tribunal a jugé que l’action était prématurée.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré les demandeurs irrecevables dans leur demande d’ouverture des opérations de partage, en raison de l’absence de litige préexistant. Ils ont également été condamnés aux dépens et à verser une somme à l’autre enfant sur le fondement des dispositions du Code de procédure civile.

Conclusion

Le jugement a été rendu en première instance, statuant sur la recevabilité des demandes et les obligations financières des parties. La décision a été mise en délibéré, avec une date de prononcé fixée pour février 2025.