Un propriétaire d’une maison, assuré auprès d’une compagnie d’assurance, a subi une panne de climatisation suite à l’intervention des services techniques d’une société de distribution d’électricité. Cette panne a été attribuée à une rupture de neutre survenue lors du remplacement d’un transformateur.

Demande d’indemnisation

Après avoir constaté la panne, le propriétaire a fait appel à un professionnel qui a confirmé la nécessité de remplacer l’installation défectueuse. Suite à cela, il a contacté la société de distribution d’électricité pour demander une indemnisation, mais celle-ci a refusé. Le propriétaire s’est alors tourné vers son assureur, qui a mandaté un expert pour évaluer les dommages.

Évaluation des dommages

L’expert a chiffré le coût du remplacement de l’installation à 13.470 € TTC. L’assureur a indemnisé le propriétaire, déduisant une franchise, et a ensuite demandé le remboursement à la société de distribution d’électricité. Cette dernière a reconnu sa responsabilité mais a proposé une indemnisation inférieure, ce qui a conduit à un désaccord entre les parties.

Procédure judiciaire

Face à l’absence d’accord, l’assureur a assigné la société de distribution d’électricité devant le tribunal, demandant le paiement de la somme correspondant au coût des travaux, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. La société de distribution a contesté le montant de l’indemnisation et a demandé à être déboutée de certaines demandes.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que la société de distribution d’électricité ne contestait pas sa responsabilité dans la panne. Il a retenu le chiffrage proposé par l’assureur, condamnant la société de distribution à rembourser le montant des travaux ainsi qu’à verser des dommages et intérêts pour résistance abusive. De plus, des frais de justice ont été alloués à l’assureur.

Conclusion

Le tribunal a ainsi statué en faveur de l’assureur, confirmant la responsabilité de la société de distribution d’électricité et ordonnant le paiement des sommes dues, tout en précisant que la décision était exécutoire de plein droit.