La S.C.I. JADA, représentée par son gérant, et un propriétaire voisin sont en litige concernant des coupes d’arbres effectuées sur leurs propriétés respectives, situées dans un lotissement. Les deux parties possèdent des villas séparées par un chemin appartenant à une association syndicale libre.

Constatation des faits

Le 15 février 2020, la S.C.I. JADA a constaté des coupes d’arbres sur la voie de l’association syndicale libre et à l’intérieur de sa propriété. Des photographies ont été prises et une plainte a été déposée auprès du procureur de la République. Un constat d’huissier a été établi le 20 février 2020, et une enquête a été ouverte.

Réactions et contestations

Le directeur de l’association syndicale libre a nié avoir donné son accord pour les coupes, affirmant que l’autorisation se limitait à l’élagage d’arbres en bordure de route. La S.C.I. JADA a mis en demeure le propriétaire voisin de s’expliquer, mais celui-ci n’a pas répondu.

Expertise et évaluation des dommages

Une expertise a été ordonnée par le juge des référés, et un expert a été désigné pour évaluer les dommages. L’expert a constaté que la propriété avait partiellement été remise en état, mais a maintenu sa mission. Le rapport d’expertise a été remis en février 2022.

Demandes de la S.C.I. JADA

La S.C.I. JADA a assigné le propriétaire voisin devant le tribunal, demandant des indemnités pour les travaux de remise en état, un préjudice moral, et une dépréciation de la valeur de sa propriété. Elle a chiffré les travaux à 234.360 € TTC.

Réponse du propriétaire voisin

Le propriétaire voisin a contesté les demandes de la S.C.I. JADA, affirmant qu’aucune preuve de sa responsabilité n’était établie et qu’il n’avait pas autorisé les coupes. Il a également formulé une demande reconventionnelle pour préjudice moral.

Décision du tribunal

Le tribunal a retenu la responsabilité du propriétaire voisin pour les coupes effectuées, condamnant ce dernier à indemniser la S.C.I. JADA pour les travaux de remise en état et le préjudice moral. Les demandes de la S.C.I. JADA concernant le trouble anormal de voisinage et la dépréciation de la valeur de sa propriété ont été rejetées.

Conclusion

Le tribunal a ordonné le paiement de 155.448 € pour les travaux de remise en état et 15.000 € pour le préjudice moral, tout en condamnant le propriétaire voisin aux dépens. La décision est exécutoire à titre provisoire.