Par acte du 25 novembre 2024, Madame [C] née [Y] [B] [I] et Monsieur [C] [P], usufruitière et nu-propriétaire de locaux commerciaux, ont assigné la SAS MAX devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Ils ont demandé la constatation de la résolution du bail commercial en raison du non-paiement des loyers, ainsi que l’expulsion de la SAS MAX et le paiement d’une provision de 4 800 euros pour loyers impayés.

Procédure et audience

La SAS MAX, assignée selon les formes légales, n’a pas constitué avocat. L’audience s’est tenue le 11 décembre 2024, où seule la partie demanderesse était présente pour soutenir ses prétentions.

Cadre juridique

Selon l’article L.145-41 du code de commerce, une clause de résiliation dans un bail n’est effective qu’un mois après un commandement de payer resté infructueux. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal de prescrire des mesures conservatoires même en cas de contestation sérieuse.

Constatations des parties

Les demandeurs ont produit le bail signé le 1er novembre 2023, un commandement de payer délivré le 14 octobre 2024, et un décompte des loyers impayés. Il a été établi que la SAS MAX devait 4 800 euros, ce qui rendait l’obligation de paiement incontestable.

Résolution du bail

Le bail stipule que le contrat est résilié de plein droit un mois après un commandement de payer infructueux. Étant donné que le commandement de payer n’a pas été suivi d’effet, le bail a été résilié de plein droit le 14 novembre 2024, rendant l’expulsion de la SAS MAX inévitable.

Indemnité d’occupation

La SAS MAX, restant dans les lieux, a causé un préjudice aux demandeurs. Ces derniers ont droit à une indemnité d’occupation de 1 200 euros à compter du 1er décembre 2024, correspondant au montant du loyer et des charges.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné la SAS MAX à verser 4 800 euros pour loyers impayés, a constaté la résolution du bail au 14 novembre 2024, et a ordonné son expulsion. De plus, la SAS MAX doit payer une indemnité d’occupation de 1 200 euros jusqu’à la libération des lieux, ainsi qu’une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens, y compris le coût du commandement de payer, ont également été à la charge de la SAS MAX.