Le 18 décembre 2021, Madame [Z] [T] épouse [G] [O] [W] a subi un accident de la circulation sur l’autoroute, lorsque son véhicule a été percuté par l’arrière par un autre véhicule.

Assignation de l’assurance

Le 12 novembre 2024, Madame [Z] [T] épouse [G] [O] [W] a assigné la société d’assurance ALLIANZ IARD devant le Tribunal judiciaire de Draguignan en référé, demandant une expertise médicale, une provision de 4.000 euros et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tout en souhaitant que la décision soit déclarée commune et opposable à la CPAM du VAR.

Audience et absence de la société d’assurance

Lors de l’audience du 18 décembre 2024, Madame [Z] [T] épouse [G] [O] [W] a maintenu ses demandes. La société d’assurance ALLIANZ IARD, assignée selon les formes légales, n’a ni comparu ni constitué avocat.

Demande de désignation d’expert

Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise médicale a été jugée nécessaire pour établir les éléments de préjudice de Madame [Z] [T] épouse [G] [O] [W], qui a subi une entorse du rachis cervical et des contusions aux poignets, ainsi qu’un fort retentissement psychologique.

Demande de provision

Concernant la demande de provision, le tribunal a noté que Madame [Z] [T] épouse [G] [O] [W] n’a pas fourni les conditions générales de son contrat d’assurance, rendant difficile la vérification de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Par conséquent, la demande de provision a été rejetée.

Décision sur la CPAM

Le tribunal a également statué qu’en l’absence de mise en cause de la CPAM, la décision ne pouvait pas être déclarée commune et opposable à cet organisme, en raison des dispositions de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Ordonnance d’expertise

Le tribunal a ordonné une expertise médicale, désignant le Docteur [I] [D] pour examiner la victime, évaluer ses lésions, et déterminer les conséquences de l’accident sur sa vie quotidienne et professionnelle.

Consignation des frais d’expertise

Madame [Z] [T] épouse [G] [O] [W] devra consigner 900 euros TTC pour les frais d’expertise, sauf si une demande d’aide juridictionnelle est acceptée, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor Public.

Procédure d’expertise

L’expert devra convoquer les parties, examiner les documents médicaux, et dresser un programme d’investigations. Il devra également fournir un pré-rapport et un rapport final au tribunal dans un délai déterminé.

Conclusion sur les demandes

Le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé pour le surplus des demandes et que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond, à la charge du demandeur en l’absence d’une instance au fond.