Madame [T] [I] épouse [J] a été victime d’un accident de la circulation en tant que piéton le 16 janvier 2024 à [Localité 8]. Cet accident a impliqué le véhicule conduit par Monsieur [P] [N], qui est assuré auprès de la compagnie d’assurances MUTUELLE DES MOTARDS.

Assignation en justice

Le 13, 15 et 19 novembre 2024, Madame [T] [I] épouse [J] a assigné Monsieur [P] [N], la compagnie d’assurances MUTUELLE DES MOTARDS et la CPAM du Var devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Elle a demandé une expertise médicale et la condamnation in solidum de Monsieur [P] [N] et de la compagnie d’assurances au paiement de 15.000 euros pour son préjudice corporel, ainsi que 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Réactions des parties

La compagnie d’assurances MUTUELLE DES MOTARDS a contesté la mesure d’expertise mais n’a pas opposé de résistance au versement de la provision. Monsieur [P] [N] n’a pas constitué avocat à l’audience du 11 décembre 2024, bien qu’il ait été présent lors de la plaidoirie. La CPAM du Var n’a pas non plus constitué avocat.

Cadre juridique

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès en cas de motif légitime. Étant donné que l’accident impliquait un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 s’appliquent, garantissant le droit à réparation intégrale des préjudices subis par la victime.

État de santé de la victime

Suite à l’accident, Madame [T] [I] épouse [J] a subi une fracture déplacée du col chirurgical de l’humérus droit. Cela justifie la demande d’expertise pour évaluer son préjudice et déterminer l’indemnisation.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné une expertise aux frais de la compagnie d’assurances MUTUELLE DES MOTARDS. Concernant la demande de provision, le tribunal a accordé 15.000 euros, la compagnie d’assurances n’ayant pas contesté cette somme.

Condamnations

La compagnie d’assurances MUTUELLE DES MOTARDS et Monsieur [P] [N] ont été condamnés in solidum aux dépens et à verser 1.500 euros à Madame [T] [I] épouse [J] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Procédures d’expertise

Le tribunal a désigné un expert pour procéder à l’évaluation des préjudices subis par la victime, avec des instructions détaillées sur les éléments à examiner et à rapporter. L’expert devra également évaluer les conséquences des blessures sur la vie quotidienne et professionnelle de la victime.