La résidence [4] 2, située au 681 Boulevard d’Alger à [Localité 3], comprend des locaux commerciaux au rez-de-chaussée.

Désordres signalés

La copropriété et le mur du local appartenant à la société CLAUDE DUVAL PROMOTIONS subissent des infiltrations d’eau et d’humidité, provenant de locaux exploités par la société MAURO FINANCES, représentée par la société LPDM.

Actions en justice

La SA CLAUDE DUVAL PROMOTIONS et le syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL CITYA, ont assigné en référé la SAS LPDM, la SA MAURO FINANCES et la SA AXA France IARD. Ils demandent la désignation d’un expert judiciaire, la communication d’attestations d’assurance, ainsi que le paiement de frais irrépétibles.

Désignation de l’expert

Par ordonnance de référé du 19 juin 2024, Monsieur [L] [W] a été désigné comme expert judiciaire pour examiner les désordres signalés.

Assignation de l’assureur

Le 8 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la SA AXA FRANCE IARD en référé pour rendre les opérations d’expertise opposables et pour obtenir le remboursement des dépens.

Absence de comparution de l’assureur

La SA AXA FRANCE IARD n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 4 décembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré.

Décision du juge

Le juge a statué sur le fond malgré l’absence de comparution de l’assureur, en se basant sur les articles du code de procédure civile concernant la recevabilité des demandes et la mise en cause des tiers.

Ordonnance rendue

Le juge a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD, ordonnant que l’expert poursuive ses opérations en tenant compte de l’assureur.

Charge des dépens

Le syndicat des copropriétaires a été chargé des dépens de l’instance, le juge rejetant le surplus des demandes.