Madame [S] [G] et Monsieur [E] [Y] ont assigné la SCP [J] [B] [D] [O] [U], le Docteur [V] [J], et la CPAM du Var en référé, demandant une expertise suite à un traitement médical qu’ils estiment fautif, prescrit durant la grossesse de Madame [S] [G]. Ils allèguent que ce traitement a eu des conséquences dommageables sur la santé de leur enfant, né en 2017.

Demandes des parties

Les demandeurs ont sollicité la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de provisions pour couvrir les préjudices subis par leur enfant, ainsi que des frais d’avocat. En réponse, la SCP [J] [B] [D] [O] [U] et le Docteur [V] [J] ont demandé leur mise hors de cause et ont contesté la demande d’expertise, tout en sollicitant le rejet des demandes de provisions.

Analyse de la demande d’expertise

Le tribunal a examiné la demande d’expertise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe. Les pièces médicales indiquent que le traitement prescrit par le Docteur [V] [J] a eu lieu avant le début de la grossesse de Madame [S] [G], mais les demandeurs soutiennent que ce traitement était incompatible avec la grossesse.

Évaluation de la responsabilité

Le tribunal a noté que la responsabilité des professionnels de santé n’est engagée qu’en cas de faute prouvée. Bien que des éléments puissent suggérer un lien entre le traitement et les problèmes de santé de l’enfant, la preuve de la faute ne peut être établie uniquement sur la base de faits objectifs. Une analyse technique et médicale approfondie est nécessaire pour déterminer la responsabilité.

Décisions du tribunal

Le tribunal a rejeté la demande de mise hors de cause de la SCP [J] [B] [D] [O] [U] et a ordonné une expertise pour évaluer les circonstances entourant le traitement médical. En revanche, il n’a pas accédé à la demande de provision, considérant que l’obligation d’indemnisation du Docteur [V] [J] était sérieusement contestable en l’absence d’une analyse approfondie.

Conséquences financières

Les frais d’expertise seront avancés et recouvrés dans le cadre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Madame [S] [G]. Le tribunal a également condamné les demandeurs aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la nature de la demande.