Monsieur [I] [J] a subi un accident de la circulation le 26 juillet 2020 alors qu’il conduisait son véhicule assuré par la Mutuelle des motards.

Assignation de la compagnie d’assurances

Le 30 septembre 2024, Monsieur [I] [J] a assigné la compagnie d’assurances ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS devant le tribunal judiciaire de Draguignan, demandant une expertise médicale et le paiement de 20.000 euros à titre de provision pour son préjudice corporel, ainsi que 2.000 euros pour les frais irrépétibles.

Intervention de la CPAM

Le 28 novembre 2024, Monsieur [I] [J] a également appelé la CPAM de Meurthe et Moselle dans la cause pour que la décision à intervenir lui soit opposable. La CPAM n’a pas constitué avocat malgré son assignation.

Position de la compagnie d’assurances

Lors de l’audience, la compagnie d’assurances MUTUELLE DES MOTARDS a accepté la demande d’expertise et a proposé de réduire le montant de la provision à 6.000 euros, tout en contestant les frais irrépétibles.

État de santé de Monsieur [I] [J]

Le certificat médical initial a révélé des blessures graves, notamment une fracture de la rate, une contusion pulmonaire, et plusieurs fractures des membres. Ces blessures ont nécessité plusieurs interventions chirurgicales et hospitalisations.

Demande d’expertise

Monsieur [I] [J] a justifié la nécessité d’une expertise pour évaluer son préjudice, considérant que toute action en ce sens n’était pas vouée à l’échec. L’expertise a été ordonnée à ses frais.

Évaluation du préjudice

Le rapport d’expertise amiable a confirmé la gravité des blessures et a évalué le préjudice corporel à 20.000 euros, en tenant compte des souffrances endurées, des préjudices esthétiques et professionnels, ainsi que des besoins d’aménagement de son véhicule.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé la jonction des instances, ordonné une expertise, et condamné la compagnie d’assurances MUTUELLE DES MOTARDS à verser 20.000 euros à Monsieur [I] [J] pour son préjudice corporel, ainsi qu’à payer 1.500 euros pour les frais de justice.

Consignation des frais d’expertise

Monsieur [I] [J] devra consigner 900 euros pour les frais de l’expert, sauf si une aide juridictionnelle est accordée. L’expert a été chargé de mener l’expertise en suivant des directives précises concernant l’évaluation des blessures et des préjudices.