Le véhicule de Monsieur [C] [J] a subi des actes de vandalisme dans la nuit du 4 mars 2022. Ce dernier est assuré auprès de la Banque Postale Assurance IARD.

Demande d’indemnisation

Par un exploit daté du 24 avril 2024, Monsieur [C] [J] a assigné la SA CNP Assurances IARD devant le tribunal judiciaire de Draguignan, demandant une provision de 5.000 euros pour son préjudice, ainsi que 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

État des réparations et préjudices

Monsieur [C] [J] a fait remorquer son véhicule chez un réparateur agréé et a avancé 3.530,86 euros pour certaines réparations. Il affirme que l’obligation d’indemnisation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable et souligne plusieurs préjudices, notamment la dégradation de son véhicule et la perte de jouissance.

Position de l’assureur

Lors de l’audience du 18 décembre 2024, la SA CNP Assurances IARD a demandé le débouté de Monsieur [C] [J], sauf pour la demande provisionnelle qu’elle propose à hauteur de 3.530,86 euros. L’assureur invoque des dispositions contractuelles limitant sa garantie aux dommages matériels directs et accuse le demandeur de ne pas avoir transmis les informations nécessaires.

Analyse juridique

Selon l’article 835 al 2 du code de procédure civile, le président peut accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Monsieur [C] [J] a souscrit un contrat d’assurance couvrant les dommages matériels, mais il a déposé sa plainte après le délai contractuel de 48 heures. De plus, il n’a pas fourni d’éléments objectifs concernant l’étendue des dégradations.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que l’obligation d’indemnisation de la compagnie d’assurance n’était pas sérieusement contestable, et a donc décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de Monsieur [C] [J]. En raison de la nature du litige, le tribunal a condamné Monsieur [C] [J] à verser 1.500 euros à la SA CNP Assurances IARD sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et a ordonné qu’il soit responsable des dépens.