Le véhicule de Monsieur [C] [J] a subi des actes de vandalisme dans la nuit du 4 mars 2022. Ce dernier est assuré auprès de la Banque Postale Assurance IARD.

Procédure judiciaire

Monsieur [C] [J] a assigné la SA CNP Assurances IARD devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 24 avril 2024, demandant une provision de 5.000 euros pour son préjudice, ainsi que 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le remboursement des dépens.

Arguments du demandeur

Il a fait état de dégradations importantes sur son véhicule, pour lesquelles il a déjà avancé 3.530,86 euros de réparations. Il soutient que l’assureur n’a pas contesté son obligation d’indemnisation, malgré le temps écoulé depuis le sinistre. Il évoque également plusieurs préjudices liés à l’état de son véhicule et à la perte de jouissance.

Position de l’assureur

Lors de l’audience du 18 décembre 2024, la SA CNP Assurances IARD a demandé le débouté du demandeur, sauf pour la demande provisionnelle qu’elle propose de régler à hauteur de 3.530,86 euros. L’assureur argue que les conditions de garantie ne couvrent que les dommages matériels directs au véhicule et que le retard dans la transmission d’informations par le demandeur a contribué à la situation.

Analyse juridique

Selon l’article 835 al 2 du code de procédure civile, une provision peut être accordée si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le contrat d’assurance souscrit par Monsieur [C] [J] couvre les dommages matériels, mais il a déposé sa plainte après le délai contractuel de 48 heures. De plus, il n’a pas fourni d’éléments objectifs prouvant l’étendue des dégradations.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que l’obligation d’indemnisation de la compagnie d’assurance n’était pas sérieusement contestable, mais a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de Monsieur [C]. En conséquence, ce dernier a été condamné à verser 1.500 euros à la SA CNP Assurances IARD sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.