Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07560
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07560
Madame [F] [Y] a assigné la SAS CLINIQUE [6] et Monsieur [N] [J] en référé, demandant une expertise suite à une intervention médicale qu’elle juge fautive. Le tribunal a ordonné une expertise, désignant le Dr [R] [L] pour examiner les circonstances de l’acte contesté. Madame [F] [Y] devra avancer 1.800 euros pour les honoraires, sauf aide juridictionnelle. La CPAM du Var, bien que non opposée à l’expertise, a réservé ses droits. Le rapport final de l’expert devra être déposé au plus tard le 28 juillet 2025, avec possibilité de prorogation.

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