Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07552
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07552
Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la restitution de sa MUSTANG MACH 1428 Cobra jet, dont les travaux de réfection n’ont pas été réalisés malgré le paiement. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [T] [X] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté l’engagement contractuel de Monsieur [T] [X] et a ordonné la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La demande d’expertise de Monsieur [I] [P] a été rejetée, jugée non justifiée au regard de l’exécution contractuelle.

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