Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07466
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07466
Monsieur [T] [I] a assigné la SA AXA FRANCE VIE pour obtenir la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de sa mère, décédée en 2020, et demander la mise sous séquestre des capitaux. Il allègue une escroquerie de la part de Monsieur [S] [B]. Lors de l’audience, AXA n’a pas comparu, laissant Monsieur [T] [I] seul. Le tribunal a constaté que la compagnie ne pouvait divulguer les informations sans autorisation judiciaire. De plus, Monsieur [T] [I] n’a pas prouvé sa qualité d’héritier réservataire, entraînant le rejet de sa demande et sa condamnation aux dépens.

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