Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07465
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07465
Madame [D] [K] a assigné la SA AXA FRANCE VIE pour obtenir la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de sa mère, décédée en 2020. Elle réclame également la mise sous séquestre des capitaux et une indemnité de 5.000 euros. La demanderesse allègue une escroquerie dont sa mère aurait été victime. Lors de l’audience, la SA AXA FRANCE VIE ne s’est pas présentée. Le tribunal a constaté l’impossibilité de communiquer les informations sans autorisation judiciaire et a rejeté la demande de Madame [D] [K], la condamnant aux dépens pour absence de preuve de sa qualité d’héritière.

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