Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07389
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07389
Le tribunal judiciaire de Draguignan a été saisi par la SAS [Adresse 3] le 1er octobre 2024, demandant la résiliation d’un contrat de location et l’enlèvement d’un mobil home. Malgré l’assignation, Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] n’ont pas comparu, soulevant des doutes sur la validité des demandes. Le contrat, d’une durée de deux ans, stipulait un processus de renouvellement non respecté par la SAS. En l’absence de justifications concrètes pour le renouvellement, le tribunal a rejeté la demande principale, condamnant la SAS aux dépens sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

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