Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07108
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07108
La SA MERCIALYS a assigné la SAS IRONDELA pour non-paiement de loyers, demandant la résolution du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, seule la SA MERCIALYS était présente. Le tribunal a constaté que la SAS IRONDELA devait 36.662,89 euros, accueillant la demande de provision avec intérêts. Bien que des clauses de pénalité soient en place, la SAS IRONDELA a contesté leur application en raison de paiements irréguliers. Finalement, le tribunal a condamné la SAS IRONDELA à régler les sommes dues et les frais de procédure, s’élevant à 1.200 euros.

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