Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/02091
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/02091
Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] signent une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16] au prix de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. Des problèmes de conformité et de servitudes émergent, notamment une servitude de passage obstruée par un portail non autorisé. Le notaire informe les acheteurs de l’impossibilité de résoudre la situation, entraînant la renonciation à l’achat le 20 décembre 2019. Les époux [X] assignent le notaire et le vendeur en justice pour fautes professionnelles, demandant des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral.

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