Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur [T] [K] et madame [G] [K] pour l’acquisition de leur domicile, sur une durée de 360 mois. Madame [G] [K] a souscrit une assurance auprès d’AXA FRANCE VIE, couvrant 40% du prêt en cas de décès, perte totale d’autonomie, incapacité de travail, invalidité permanente et invalidité totale.

Développement de la maladie et déclaration de sinistre

En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant une hospitalisation. Elle a déclaré un sinistre à AXA FRANCE VIE, qui a pris en charge les échéances du prêt jusqu’au 30 juin 2016, désignant un médecin pour évaluer son état. Les conclusions de cette expertise ont été contestées par madame [K], entraînant un arbitrage.

Expertise judiciaire et actions en justice

Un rapport d’expertise judiciaire a été rendu le 28 avril 2021. Le 2 décembre 2022, madame [G] [K] a assigné AXA FRANCE VIE devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, demandant le paiement de la garantie liée au prêt, ainsi que le remboursement des primes versées sans contrepartie.

Demandes de madame [G] [K]

Dans ses dernières écritures, madame [G] [K] a demandé la condamnation d’AXA FRANCE VIE à payer 54.049,30 euros, assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, ainsi que le remboursement de 6.469,80 euros pour les primes versées depuis juin 2024. Elle a également réclamé 10.000 euros pour préjudice moral et 7.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Arguments d’AXA FRANCE VIE

AXA FRANCE VIE a contesté la demande, soutenant que la garantie incapacité de travail était limitée à la perte de revenus et que la garantie perte totale d’autonomie ne s’appliquait qu’à partir du 27 mai 2020. L’assureur a également demandé un complément d’expertise pour déterminer le point de départ de la garantie.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que la garantie « perte totale et irréversible d’autonomie » devait s’appliquer à partir de juin 2014, date à laquelle madame [K] a été contrainte de recourir à une assistance. AXA FRANCE VIE a été condamnée à payer 54.049,30 euros, assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi qu’à rembourser 6.469,80 euros de primes indûment versées.

Indemnisation pour résistance abusive

Le tribunal a également accordé 5.000 euros à madame [K] pour préjudice moral en raison de la résistance abusive d’AXA FRANCE VIE à exécuter ses obligations. La compagnie a été condamnée aux dépens et à verser 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conclusion

Le tribunal a rejeté toutes les autres demandes d’AXA FRANCE VIE et a ordonné l’exécution provisoire de la décision.