Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 octobre 2024
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 octobre 2024
Dans le cadre de la fraude bancaire en ligne, la charge de la preuve incombe à l’établissement bancaire. Celui-ci doit démontrer une fraude ou une négligence de la part du client pour refuser un remboursement. La simple utilisation de codes d’authentification ne suffit pas à établir la responsabilité du client. Dans l’affaire opposant Monsieur [E] à la LYONNAISE DE BANQUE, le tribunal a constaté que la banque n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour prouver la négligence de Monsieur [E]. En conséquence, la banque a été condamnée à rembourser les sommes indûment prélevées sur son compte.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon