Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 octobre 2024
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 octobre 2024
Dans le cadre de la fraude bancaire en ligne, la charge de la preuve incombe à l’établissement bancaire. Celui-ci doit démontrer une fraude ou une négligence de la part du client pour refuser un remboursement. La simple utilisation de codes d’authentification ne suffit pas à établir la responsabilité du client. Dans l’affaire opposant Monsieur [E] à la LYONNAISE DE BANQUE, le tribunal a constaté que la banque n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour prouver la négligence de Monsieur [E]. En conséquence, la banque a été condamnée à rembourser les sommes indûment prélevées sur son compte.

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