Par acte sous seing privé du 1er septembre 2008, un bailleur a donné à bail à un locataire et une co-locataire un local à usage d’habitation, en contrepartie d’un loyer mensuel de 750 euros et 50 euros de provision sur charges. Des échéances de loyer sont restées impayées, ce qui a conduit le bailleur à délivrer un commandement de payer à la co-locataire le 19 janvier 2024, visant à obtenir le paiement d’une somme de 3 330 euros.

Procédure Judiciaire

Le bailleur a ensuite assigné la co-locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du bail et l’expulsion de la co-locataire, ainsi que le paiement d’une somme provisionnelle de 4 590 euros pour loyers et charges impayés. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises avant d’être examinée lors de l’audience du 16 octobre 2024.

Arguments des Parties

Le bailleur, représenté par son avocat, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et s’est opposé à l’octroi de délais de paiement. La co-locataire, également représentée, a sollicité le rejet de la demande principale et, à titre subsidiaire, un délai d’un an pour s’acquitter de ses dettes, arguant que les impayés étaient dus à l’absence de paiement de la pension alimentaire par un tiers.

Rapport d’Enquête Sociale

Un rapport d’enquête sociale a été communiqué, indiquant que la co-locataire, âgée de 66 ans, élève seule son fils de 20 ans et bénéficie du RSA. Elle a également engagé des démarches pour obtenir une retraite et a cherché un logement adapté à ses revenus. Le rapport souligne que le père de l’enfant devait payer le loyer, mais a cessé de le faire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré la demande du bailleur recevable et a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, entraînant la résiliation du bail à compter du 19 mars 2024. La co-locataire a été déclarée occupante sans droit ni titre, et l’expulsion a été ordonnée si elle ne libérait pas les lieux dans un délai de deux mois.

Indemnité d’Occupation et Arriéré Locatif

Le tribunal a rejeté la demande d’indemnité d’occupation, considérant qu’elle relevait du juge du fond, et a condamné la co-locataire à payer au bailleur une provision de 4 550 euros pour les loyers et charges impayés. La demande de délais de paiement a également été rejetée en raison de l’absence de reprise du paiement intégral du loyer.

Dépens et Frais Irrepétibles

La co-locataire a été condamnée à supporter les dépens de l’instance, y compris les frais du commandement de payer. De plus, elle a été condamnée à verser au bailleur la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution Provisoire

La décision a été assortie de l’exécution provisoire, permettant ainsi au bailleur de faire exécuter la décision sans attendre l’issue d’un éventuel appel.