Madame [K] [O], représentée par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, a assigné la S.A.R.L. AIR EAU TECHNIC, représentée par Me Alain-david POTHET et Me Marjorie PASCAL, devant le tribunal judiciaire de Draguignan.

Contexte de l’affaire

Le litige découle de l’installation d’un insert à bois par la S.A.R.L. AIR EAU TECHNIC dans le domicile de Madame [K] [O]. Cette dernière conteste la conformité de l’installation et demande la désignation d’un expert pour évaluer les problèmes rencontrés.

Demande de désignation d’expert

Par acte du 22 octobre 2024, Madame [K] [O] a sollicité la désignation d’un expert, ainsi que la condamnation de la S.A.R.L. AIR EAU TECHNIC au paiement de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Réponse de la défenderesse

La S.A.R.L. AIR EAU TECHNIC a contesté la demande d’expertise et a demandé que celle-ci soit ordonnée aux frais avancés de Madame [K] [O].

Constatations et preuves

Un procès-verbal de constat du 27 mai 2024 a été produit par Madame [K] [O], indiquant des problèmes persistants malgré le remplacement de l’insert, notamment des difficultés d’ouverture du vitrage latéral et des finitions non uniformes.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné une expertise aux frais avancés de Madame [K] [O], considérant qu’il existait un motif légitime pour établir la preuve des faits en litige. L’expert désigné a pour mission d’évaluer les désordres signalés et de déterminer les travaux nécessaires pour y remédier.

Conditions de l’expertise

Madame [K] [O] devra consigner une somme de 4.000 euros au greffe pour couvrir les frais de l’expert. L’expert devra également convoquer les parties et dresser un programme d’investigations.

Rapport d’expertise

L’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 15 octobre 2025, incluant toutes les annexes nécessaires. En cas de conciliation entre les parties, il devra en faire rapport au magistrat.

Dépens et frais

Madame [K] [O] a été condamnée aux dépens, et il n’a pas été fait application de l’article 700 du Code de procédure civile.