Par acte du 19 octobre 2022, des vendeurs ont signé un compromis de vente définitif avec des acheteurs concernant un immeuble situé à une adresse précise. Ce compromis a marqué le début d’une transaction immobilière qui allait rapidement donner lieu à des litiges.

Assignation en Référé

Le 23 octobre et le 3 novembre 2023, les acheteurs ont assigné les vendeurs en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon, demandant une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Ils ont signalé avoir emménagé le 7 janvier 2023 et rencontré des problèmes de chauffage, remettant en question le diagnostic de performance énergétique qui les avait informés d’un classement en catégorie C, alors qu’un nouveau diagnostic a révélé un classement en catégorie G.

Ordonnance du Juge des Référés

Le 21 février 2024, le juge des référés a accédé à la demande d’expertise, désignant un expert pour évaluer la situation. Cet expert a ensuite été remplacé par un autre le 11 mars 2024, ce qui a permis de poursuivre les investigations nécessaires.

Intervention de l’Assureur

Le 20 novembre 2024, les vendeurs ont assigné une société d’assurance en référé, demandant que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à cette dernière. Ils ont justifié cette demande en expliquant que la société Ganiu, chargée des travaux de rénovation de l’immeuble, était assurée auprès de cette société d’assurance, ce qui leur conférait un motif légitime pour l’impliquer dans le litige.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que les demandeurs avaient déjà versé une provision complémentaire de 5 500 € pour les frais d’expertise, et a décidé qu’aucune nouvelle provision n’était nécessaire à ce stade, étant donné que la société d’assurance n’avait pas constitué avocat. Les dépens ont été provisoirement mis à la charge des vendeurs.

Conclusion de l’Ordonnance

En conclusion, le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient étendues à la société d’assurance, lui imposant de participer aux opérations d’expertise. Il a également statué qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le versement d’une nouvelle provision complémentaire pour les frais d’expertise, tout en condamnant provisoirement les vendeurs aux dépens de l’instance.