Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en 2011 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant en 2015. En juillet 2024, l’épouse a décidé d’initier une procédure de divorce devant le tribunal judiciaire, invoquant l’article 237 du code civil.

Demande de Divorce et Mesures Provisoires

L’épouse a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce, de mentionner cette décision en marge de l’acte de mariage, et de statuer sur divers aspects liés à la garde de l’enfant et à la pension alimentaire. Elle a également demandé que l’autorité parentale soit exercée exclusivement par elle et que la résidence de l’enfant soit fixée à son domicile.

Procédure et Absence de l’Époux

Lors de l’audience d’orientation, l’épouse, représentée par son avocat, n’a pas sollicité de mesures provisoires. L’huissier de justice n’a pas pu remettre la citation à l’époux, qui n’a pas comparu ni constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision ultérieure.

Décision du Tribunal

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ordonnant la mention du divorce en marge de l’acte de mariage. Il a également statué sur la garde de l’enfant, attribuant l’autorité parentale exclusivement à l’épouse, tout en reconnaissant les droits de l’époux concernant l’éducation de l’enfant.

Pension Alimentaire et Obligations Financières

Le tribunal a fixé la pension alimentaire due par l’époux à 200 euros par mois, indexée sur l’indice des prix à la consommation. Il a précisé les modalités de paiement et les obligations de l’époux concernant cette contribution, ainsi que les conditions de réévaluation de la pension.

Conclusion et Exécution de la Décision

Le jugement a été rendu avec des mesures exécutoires de droit, à titre provisoire, concernant l’autorité parentale et la pension alimentaire. Les dépens ont été supportés par l’épouse, et le jugement a été communiqué aux parties pour exécution.