Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en 1983 sans contrat de mariage. Leur union a été célébrée devant l’officier d’état-civil de leur commune.

Procédure de divorce

En septembre 2024, l’époux a assigné l’épouse en divorce, invoquant l’article 237 du code civil, lors d’une audience d’orientation et de mesures provisoires. Il a demandé au juge de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal et de prendre diverses mesures administratives concernant leur mariage et leurs actes de naissance.

Absence de l’épouse

Lors de l’audience, l’époux était représenté par son avocat, tandis que l’épouse n’a pas comparu et n’a pas constitué d’avocat. Le commissaire de justice, mandaté pour remettre la citation à l’épouse, a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ordonnant la mention de ce divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Il a également invité les parties à procéder à un partage amiable de leur régime matrimonial, avec la possibilité d’engager une procédure judiciaire en cas d’échec.

Effets du jugement

Le jugement a été rendu avec effet rétroactif au 23 mai 2007 concernant les biens des époux. Il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’époux. La décision a été prononcée à Dijon le 27 janvier 2025.