Les époux, un époux et une épouse, ont contracté mariage en 1992 devant l’officier d’état-civil de leur commune sans établir de contrat préalable.

Demande de divorce

En septembre 2024, les époux ont déposé une requête conjointe auprès du juge aux affaires familiales pour demander le divorce, conformément à l’article 233 du code civil. Lors de l’audience de décembre 2024, ils ont confirmé leur demande sans demander de mesures provisoires.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux par un jugement contradictoire. Il a ordonné la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Partage des biens

Le juge a invité les parties à consulter un notaire pour procéder à un partage amiable de leur régime matrimonial. En cas d’échec, une procédure judiciaire pourrait être engagée pour le partage.

Conséquences du jugement

Le jugement a également entraîné la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort. La date de prise d’effet du jugement concernant les biens a été fixée au premier mars 2024.

Nom marital et prestation compensatoire

L’épouse a été autorisée à conserver l’usage de son nom marital, et les époux ont renoncé à toute demande de prestation compensatoire entre eux.

Frais de justice

Les dépens ont été répartis également entre les deux parties, et le jugement sera communiqué aux conseils des parties pour exécution.