Les époux, un homme et une femme, ont contracté mariage en 2020 sans établir de contrat préalable. Ce mariage a été célébré devant l’officier d’état-civil de leur commune.

Demande de divorce

En août 2024, les époux ont conjointement saisi le juge aux affaires familiales pour demander le divorce, conformément à l’article 233 du code civil. Lors de l’audience de décembre 2024, ils ont confirmé leur demande sans demander de mesures provisoires.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux par un jugement contradictoire. Il a ordonné la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties.

Partage des biens

Le juge a invité les époux à consulter un notaire pour procéder à un partage amiable de leur régime matrimonial. En cas d’échec, ils devront engager une procédure judiciaire pour le partage.

Conditions financières

Les époux ont décidé de ne pas demander de prestation compensatoire. Les dépens seront partagés également entre les deux parties.

Exécution du jugement

Le jugement sera communiqué aux conseils des parties, et il incombe à celle qui y a intérêt de le faire signifier pour qu’il devienne exécutable.