Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 4 mars 2018 à une localité en Côte d’Ivoire, avec un acte étranger stipulant que les époux ont choisi un des régimes légaux prévus par la loi ivoirienne. Cet acte a été transcrit sur les registres d’état civil français le 19 mars 2019.

Demande de divorce

Le 8 août 2024, l’épouse a assigné l’époux en divorce lors d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires, prévue pour le 16 décembre 2024, au tribunal judiciaire de Dijon. Elle a fondé sa demande sur l’article 237 du code civil, sollicitant plusieurs mesures, notamment la déclaration de recevabilité de sa demande, le prononcé du divorce, et la mention de ce dernier sur les actes de mariage et de naissance des époux.

Audience et décisions judiciaires

Lors de l’audience, l’épouse était représentée par son avocat, tandis que l’époux n’a pas comparu ni constitué avocat. Aucune mesure provisoire n’a été demandée. L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 27 janvier 2025.

Jugement de divorce

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en se basant sur l’article 237 du code civil. Le jugement a été rendu en premier ressort, et il a ordonné la mention du divorce sur les actes de mariage et de naissance des époux. Le juge a également invité les parties à consulter un notaire pour le partage amiable de leur régime matrimonial, tout en constatant la révocation des avantages matrimoniaux.

Effets du jugement

La date de prise d’effet du jugement a été fixée au 12 février 2023, et les dépens ont été mis à la charge de l’épouse. Le jugement a été rendu à Dijon le 27 janvier 2025, par le juge aux affaires familiales et le greffier.