Monsieur [S], un époux, et madame [K], une épouse, ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 8] (MAROC) sans mention d’un contrat de mariage dans l’acte étranger.

Demande de divorce

Par acte du 24 juillet 2024, l’épouse a assigné l’époux en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, l’épouse a confirmé sa demande en divorce sans solliciter de mesures provisoires. L’époux, qui a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infuctueuses, n’a pas comparu.

Décision du juge

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2024, et l’affaire a été fixée à l’audience de divorce en juge unique du même jour, avec une décision mise en délibéré au 21 novembre 2024. Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre l’épouse et l’époux.

Conséquences du jugement

Le jugement ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de leurs actes de naissance respectifs. Il précise également que le dispositif du jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 7]. Les parties sont invitées à saisir un notaire pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial, et en cas d’échec, à engager une procédure de partage judiciaire.

Dispositions financières et autres

Le jugement constate que l’épouse n’entend pas solliciter le versement d’une prestation compensatoire et que les dépens seront supportés par elle. Le jugement sera communiqué au conseil de l’épouse, qui devra le signifier pour le rendre exécutable.

Conclusion

Le jugement a été rendu à DIJON le vingt et un novembre deux mil vingt quatre, par le juge aux affaires familiales et le greffier.