En 1981, un vendeur et une vendeuse, tous deux de nationalité française, se sont mariés sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, désormais majeur et financièrement autonome.

Acceptation de la Rupture

Le Juge aux Affaires Familiales a pris connaissance d’un acte sous signature privée, daté du 1er octobre 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture de leur mariage, sans aborder les faits ayant conduit à cette décision.

Prononcé du Divorce

Le juge a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du Code civil, ordonnant la mention de ce divorce en marge de leur acte de mariage et de leurs actes de naissance respectifs.

Règlement des Intérêts Patrimoniaux

Les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires. Le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage de ces intérêts, renvoyant les parties à procéder à l’amiable.

Date d’Effets du Divorce

La date d’effets du divorce sur le plan patrimonial a été fixée au 6 avril 2024, correspondant à la date de séparation effective des époux.

Conséquences du Divorce

Le jugement a constaté la révocation des avantages matrimoniaux et a précisé que la vendeuse ne conservera pas l’usage du nom marital après le divorce. Aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée par les parties.

Partage des Dépens

Les dépens ont été partagés par moitié entre les parties, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle, qui resteront à la charge du Trésor Public. Le jugement sera communiqué aux avocats des parties pour exécution.