Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Injonction de remise en état des lieux publics suite à une occupation illicite.
→ RésuméContexte de l’AffaireLa présente affaire concerne un litige entre une commune, représentée par son maire, et une société exploitante. Le 23 décembre 2024, la commune de Choisy-le-Roi a assigné la société Falbala 55 pour obtenir une injonction visant à faire retirer des équipements de climatisation installés de manière illicite sur des portes coupe-feu d’un parking public. Les Demandes de la CommuneLa commune a demandé que la société soit contrainte de déposer et d’évacuer les équipements en question, sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour de retard. De plus, elle a sollicité l’autorisation de procéder elle-même à la dépose des équipements si la société ne s’exécutait pas, et ce, aux frais de la défenderesse. Constatations et Troubles IllicitesUn constat établi par un commissaire de justice le 6 décembre 2024 a révélé que la société Falbala 55 avait effectivement installé des équipements de climatisation sur les portes coupe-feu, créant ainsi un trouble manifestement illicite. La mise en demeure envoyée à la société le 16 octobre 2024 n’ayant pas été suivie d’effet, la commune a décidé d’agir en justice. Décision du TribunalLe tribunal a statué en faveur de la commune, ordonnant à la société Falbala 55 de retirer les équipements sous astreinte de 50 euros par jour pendant un mois. À l’issue de ce délai, la commune est autorisée à procéder à la dépose elle-même, aux frais de la société. Condamnation et DépensLa société Falbala 55 a été condamnée à payer 1 000 euros à la commune au titre des frais de justice, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure. La décision a été rendue exécutoire de plein droit, soulignant la gravité de la violation des règles de droit en matière d’occupation du domaine public. ConclusionCette affaire met en lumière l’importance du respect des normes de sécurité et de la réglementation sur l’occupation du domaine public, ainsi que les recours possibles pour les collectivités face à des troubles manifestement illicites. |
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01836 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VVPF
CODE NAC : 54G – 9A
AFFAIRE : Commune de CHOISY -LE-ROI C/ S.A.S. FALBALA 55
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Commune de CHOISY -LE-ROI, dont le siège social est sis Place Gabriel Péri – 94600 CHOISY-LE-ROI, représentée par son Maire en xercice
représentée par Me Charlotte PEZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 262
DEFENDERESSE
S.A.S. FALBALA 55, enregistrée au RCS de CRETEIL sous le n° 823 445 085, dont le siège social est sis 8 Avenue Anatole France – 94600 CHOISY-LE-ROI
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 30 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Février 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ assignation à heure indiquée délivrée le 23 décembre 2024 par la commune de Choisy-le-Roi, représentée par son maire en exercice, à la société Falbala 55, afin que :
– soit délivrée à celle-ci injonction de déposer et évacuer les équipements de climatisation installés sur les portes coupe-feu du parking public de la mairie à Choisy-le-Roi, sans délai à compter de la signification de l’ordonnance, le cas échéant avec le concours de la force publique, ainsi que la remise en état des portes coupe-feu, sous astreinte de 300 euros par jour de retard,
– d’être autorisée à compter de la signification de l’ordonnance à procéder elle-même à la dépose de ces équipements et à la remise en état des lieux aux frais et risques de la défenderesse,
soutenue à l’audience du 30 janvier 2024, à laquelle la société Falbala 55, bienque régulièrement assignée, n’était pas représentée.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Enjoignons à la société Falbala 55 de déposer et évacuer les équipements de climatisation installés sur les portes coupe-feu du parking public de la mairie à Choisy-le-Roi, à compter de la signification de l’ordonnance ;
Assortissons la présente injonction d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, pendant une période d’un mois ;
Autorisons la commune de Choisy-le-Roi, à l’expiration de ce délai, à procéder elle-même à la dépose de ces équipements et à la remise en état des lieux aux frais et risques de la société Falbala 55 ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Condamnons la société Falbala 55 à payer la somme de 1 000 euros à la commune de Choisy-le-Roi au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Falbala 55 aux dépens de l’instance en référé ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 4 février 2025.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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