La demanderesse est une société civile de construction vente, identifiée sous le SIREN n° 831 148 374, dont le siège social est situé à Puteaux. Elle est représentée par un avocat au barreau de Paris. La défenderesse est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de mandataire liquidateur d’une autre société, également en liquidation judiciaire.

Contexte de l’affaire

Un expert judiciaire a été désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, suite à une demande formulée par un couple de plaignants. Cette désignation a été élargie à d’autres sociétés par une ordonnance ultérieure. La société ECO BOIS CONCEPTION, dont la défenderesse est le mandataire judiciaire, a été placée en liquidation judiciaire.

Procédure judiciaire

Une assignation en référé a été délivrée à la défenderesse par la demanderesse, sollicitant que l’ordonnance désignant l’expert soit rendue commune à la défenderesse. L’affaire a été entendue lors d’une audience, où la demanderesse a maintenu sa demande. Bien que régulièrement assignée, la défenderesse n’a pas constitué avocat, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en faveur de la demanderesse, ordonnant que les ordonnances précédemment rendues soient également applicables à la défenderesse en sa qualité de mandataire judiciaire. L’expert devra convoquer toutes les parties concernées pour les opérations à venir, et la demanderesse supportera les dépens de la présente instance.

Conclusion

La décision a été rendue publique et est exécutoire de plein droit, avec possibilité d’appel. Le tribunal a ainsi veillé à ce que toutes les parties concernées par le litige soient impliquées dans le processus d’expertise, garantissant ainsi une bonne administration de la justice.