Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil

Thématique : Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01464 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VORB
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : S.C.I. K IMMO VILLECRESNES C/ S.A.S. VILLECRESNES EXO MARCHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. K IMMO VILLECRESNES, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 843 174 541, dont le siège social est sis 10 rue du Général Chanzy – 94220 CHARENTON-LE-PONT

représentée par Me Nicolas LEPAROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : LOO42

DEFENDERESSE

S.A.S. VILLECRESNES EXO MARCHE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 888 146 990, dont le siège social est sis 52 rue Gabriel Faure – 94440 VILLECRESNES

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 07 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Février 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 juillet 2020, la S.C.I. K IMMO VILLECRESNES, alors nommé la S.C.I. K DENTAIRE, a donné à bail commercial à la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE des locaux situés 52 rue Gabriel Fauré à VILLECRESNES (94440), moyennant un loyer annuel de 17 400,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

La S.C.I. K IMMO VILLECRESNES a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 1 juillet 2024 à la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE pour une somme de 4 236,64 € au titre de l’arriéré locatif au 17 juin 2024.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2024, la S.C.I. K IMMO VILLECRESNES a fait assigner la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
– ordonner l’expulsion de la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, et jusqu’à la libération des locaux et la remise des clefs
– ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières trouvé dans les lieux aux frais, risques et péril du défendeur qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution,
– condamner la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE à payer à la S.C.I. K IMMO VILLECRESNES la somme provisionnelle de 7 743,47 € au titre de l’arriéré locatif,
– condamner la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au double du montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges et accessoires,
– dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur,
– condamner la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE au paiement d’une somme de 4 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’audience du 7 janvier 2025, la S.C.I. K IMMO VILLECRESNES, comparant en personne, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE n’a pas constitué avocat.

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

À l’issue des débats, il a été indiqué à la partie représentée que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 2 août 2024,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE et de tout occupant de son chef des lieux situés 52 rue Gabriel Fauré à VILLECRESNES (94440) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE à la payer,

CONDAMNONS par provision la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE à payer à la S.C.I. K IMMO VILLECRESNES la somme de 7 743,47 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 26 septembre 2024,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre du dépôt de garantie,

CONDAMNONS la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,

CONDAMNONS la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE à payer à la S.C.I. K IMMO VILLECRESNES la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 4 février 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS