Le litige concerne un couple marié sans contrat de mariage, composé d’une épouse et d’un époux, qui se sont unis en 2012. De leur union sont nés deux enfants, un garçon et une fille, respectivement âgés de 13 ans et 10 ans et demi. En juillet 2023, l’épouse a engagé une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.

Décisions Provisoires du Juge

Le juge a constaté que les époux résident séparément et a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, tout en lui imposant la responsabilité du paiement des loyers. Il a également fixé la résidence des enfants au domicile de l’épouse et a organisé le droit de visite de l’époux, en précisant les modalités de garde pendant les périodes scolaires et les vacances. De plus, une contribution mensuelle de 200 € par enfant a été établie à la charge de l’époux pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Demande de Divorce et Conséquences

Dans ses conclusions, l’épouse a demandé le prononcé du divorce, en sollicitant que la date des effets du divorce soit fixée au moment où les époux ont cessé de cohabiter. Elle a également demandé l’attribution du droit au bail du domicile conjugal et la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants. L’époux n’a pas constitué d’avocat et aucune demande d’audition des enfants n’a été faite.

Jugement Final

Le jugement a été prononcé par le juge aux affaires familiales, déclarant le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La date d’effet du divorce a été fixée au 13 mai 2021. L’épouse a été attribuée le droit au bail du logement, et les époux ont été rappelés à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial. Les modalités de l’autorité parentale ont été confirmées, et le droit de visite de l’époux a été précisé.

Obligations Financières

L’époux a été condamné à verser une contribution mensuelle de 400 € pour l’entretien des enfants, avec des précisions sur l’indexation de cette somme. Cette contribution est due même après la majorité des enfants, jusqu’à leur autonomie financière. En cas de non-paiement, des sanctions pénales peuvent être encourues.

Conclusion et Appel

Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, et l’exécution provisoire des mesures relatives aux enfants a été ordonnée. La décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification. Le jugement a été rendu au Tribunal judiciaire de Créteil, conformément aux dispositions légales en vigueur.