En l’an 2000, un couple, composé d’un époux et d’une épouse, a célébré son mariage devant l’officier d’état civil d’une commune en République du Congo. Ce mariage a été transcrit sur les registres français d’état civil à l’ambassade de France dans la même localité en novembre 2001. L’acte de mariage ne mentionne ni contrat de mariage ni choix de loi.

Les enfants du couple

De cette union sont nés deux enfants, tous deux désormais majeurs. La première enfant, une fille, est née en 2001, tandis que le second enfant, un garçon, est né en 2006.

Demande de divorce

En juin 2024, l’époux et l’épouse ont déposé une requête conjointe au greffe, sollicitant le prononcé de leur divorce sur la base de l’article 233 du code civil. Ils ont également demandé l’homologation d’une convention signée le 4 juin 2024, qui régit les effets de leur divorce. Cette convention, contresignée par des avocats, stipule leur accord sur la rupture du mariage sans tenir compte des raisons qui l’ont motivée.

Procédure judiciaire

Le 16 septembre 2024, la juge aux affaires familiales a constaté la renonciation des parties à la fixation de mesures provisoires et a ordonné la clôture de la procédure. Le jugement a été renvoyé pour délibération au 25 octobre 2024, puis prorogé au 21 novembre 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé le divorce pour acceptation de la rupture du mariage entre l’époux et l’épouse, en ordonnant la publicité de cette décision dans les actes de l’état civil. La convention sur les conséquences du divorce a été homologuée, et les dépens ont été partagés entre les parties. Le jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par voie d’huissier.