Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 3 mars 2020 à une localité en France, sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

Le 12 octobre 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil. Par la suite, le 12 mars 2024, le juge a rendu une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires, attribuant à l’époux la jouissance du domicile conjugal, ainsi que du mobilier, tout en lui imposant le règlement des loyers et des frais afférents.

Demandes de l’épouse

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 23 mai 2024, l’épouse a demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, tout en sollicitant que la date des effets du divorce soit fixée au 14 février 2022. L’époux, bien qu’assigné, n’a pas constitué avocat.

Décision du tribunal

Le 18 septembre 2024, le tribunal a rendu une ordonnance de clôture. Le jugement, prononcé par la juge aux affaires familiales, a déclaré le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre l’épouse et l’époux, mariés le 3 mars 2020.

Conséquences du divorce

Le jugement ordonne la mention et la transcription de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux. Il rappelle également que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint et fixe la date d’effet du divorce au 14 février 2022. Les parties sont invitées à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.

Frais et exécution de la décision

Les dépens sont laissés à la charge de l’épouse. Le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à ordonner l’exécution provisoire de la décision. Il a également informé que cette décision devra être signifiée par l’épouse à l’époux par acte de commissaire de justice, sans quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée. Enfin, il a précisé que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification.