Par jugement du 7 mars 2024, le Tribunal a débouté la société [4] de sa demande principale et a ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces concernant le lien de causalité entre les arrêts de travail et l’accident du 28 juillet 2021. Le Docteur [Z] [R] a été désigné pour réaliser cette expertise, avec la CNAM prenant en charge les frais d’expertise.

Rapport d’expertise

L’expert a remis son rapport définitif le 7 septembre 2024. Sur la base de ce rapport, la société [4] a demandé au Tribunal d’entériner les conclusions de l’expert et de déclarer que les conséquences financières et médicales de l’accident ne lui sont pas opposables à partir du 3 septembre 2021. De son côté, la CPAM du Puy-de-Dôme a soutenu qu’elle avait légitimement pris en charge les soins et arrêts liés à l’accident jusqu’à cette date.

Constatations de l’expert

L’expert a noté que le mécanisme lésionnel de l’accident était mineur, avec un choc indirect à l’épaule gauche. Il a conclu que Monsieur [P] [H] souffrait d’une instabilité de l’épaule due à une pathologie antérieure, ce qui a entraîné des luxations. Il a fixé la date de guérison au 3 septembre 2021, date à laquelle des lésions chroniques ont été identifiées.

Décisions du Tribunal

Le Tribunal a décidé de fixer la guérison de Monsieur [P] [H] au 3 septembre 2021 et a déclaré que les prises en charge des arrêts de travail et des soins après cette date étaient inopposables à la société [4]. La CPAM du Puy-de-Dôme a été condamnée aux dépens, et il a été rappelé que les frais d’expertise seraient à la charge de la CNAM.

Appel

Le Tribunal a également précisé que chaque partie pouvait interjeter appel dans le mois suivant la notification de la décision, en se rendant au greffe de la Cour d’Appel de RIOM.