Dans cette affaire, un incident a été soulevé concernant la nullité de la procédure, qui a été joint au fond. Lors de l’audience publique du 24 janvier 2025, le juge a présenté la procédure et a mentionné l’avis du Procureur inclus dans le dossier.

Demande de Mainlevée

Une patiente, faisant l’objet de soins psychiatriques depuis une décision d’admission en date du 29 septembre 2024, a demandé la mainlevée de cette mesure par une requête datée du 13 janvier 2025. Cette demande a été reçue au greffe le 14 janvier 2025.

Évaluation Médicale

Un certificat médical établi par un médecin a révélé que la patiente souffrait de troubles psychiatriques chroniques, avec un état mental instable et un refus de reconnaître ses troubles. Le médecin a recommandé le maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour garantir la sécurité de la patiente et des autres.

Déclarations de la Patiente

Lors de l’audience, la patiente a exprimé son mécontentement concernant son hospitalisation prolongée, affirmant qu’elle se sentait mieux et dénonçant des actes de harcèlement. Elle a contesté le diagnostic de schizophrénie et a exprimé son désir de sortir rapidement de l’hôpital.

Observations du Conseil

Le conseil de la patiente a plaidé pour la nullité de la procédure, arguant que la décision de maintien en soins n’avait pas été notifiée dans les délais requis, ce qui constitue une irrégularité.

Décision du Juge

Le juge a constaté que la décision de maintien en soins psychiatriques n’avait pas été notifiée à la patiente dans un délai approprié, entraînant une irrégularité de procédure. En conséquence, il a prononcé la nullité de la procédure et ordonné la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement.

Conclusion et Appel

La décision a été rendue en audience publique, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.