Dans cette affaire, une acheteuse a acquis une maison d’habitation ainsi que plusieurs meubles et équipements d’un couple de vendeurs pour un montant total de 203.000 €. La vente a été réalisée par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Après avoir constaté des problèmes d’humidité et diverses non-conformités dans la maison, l’acheteuse a fait appel à un expert qui a confirmé les désordres. Elle a ensuite assigné les vendeurs, l’agence immobilière et son assureur devant le tribunal pour obtenir une indemnisation.

Demandes de l’Acheteuse

L’acheteuse a formulé plusieurs demandes au tribunal, incluant la condamnation des vendeurs et de l’agence immobilière à payer des sommes pour des travaux de plomberie, de plâtrerie, de réfection électrique, ainsi que pour des préjudices de jouissance et des pertes financières. Elle a également demandé des indemnités pour des travaux de démolition et de remise en état, ainsi qu’un préjudice moral.

Réponses des Vendeurs

Les vendeurs ont contesté les demandes de l’acheteuse, arguant qu’elle n’avait pas subi de préjudice, ayant vendu la maison à un prix similaire à celui de l’achat. Ils ont également soutenu que l’acheteuse avait été informée de la garantie décennale et qu’elle ne pouvait pas poursuivre leur responsabilité pour des vices cachés.

Position de l’Agence Immobilière et de l’Assureur

L’agence immobilière et son assureur ont également demandé le rejet des demandes de l’acheteuse, soutenant qu’ils n’avaient pas commis de faute. Ils ont affirmé que les non-conformités n’étaient pas visibles et que l’acheteuse avait eu accès aux documents nécessaires avant la vente.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué que les vendeurs étaient responsables des vices cachés et des non-conformités, notamment en ce qui concerne l’électricité et la structure du bâtiment annexe. Il a condamné les vendeurs à indemniser l’acheteuse pour la démolition de l’annexe, les travaux de remise en état électrique, ainsi que pour le préjudice de jouissance et un préjudice moral. Les demandes contre l’agence immobilière et son assureur ont été rejetées.

Conclusion

En conclusion, les vendeurs ont été condamnés à verser des indemnités à l’acheteuse pour les désordres constatés dans la maison, tandis que les demandes contre l’agence immobilière ont été rejetées, soulignant la responsabilité des vendeurs en tant que constructeurs et leur obligation de garantir la conformité de la propriété vendue.