Dans cette affaire, une acheteuse a acquis une maison d’habitation ainsi que plusieurs meubles et équipements auprès de vendeurs pour un montant total de 203.000 €. La vente a été réalisée par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Après avoir constaté des problèmes d’humidité et diverses non-conformités dans la maison, l’acheteuse a fait appel à un expert pour évaluer les désordres. Suite à cela, elle a assigné les vendeurs, l’agence immobilière et son assureur devant le tribunal pour obtenir une indemnisation.

Demandes de l’Acheteuse

L’acheteuse a formulé plusieurs demandes au tribunal, incluant la condamnation des vendeurs et de l’agence immobilière à payer des sommes pour des travaux de plomberie, de plâtrerie, de réfection électrique, ainsi que pour des préjudices de jouissance et des pertes financières. Elle a également demandé des indemnités pour des travaux de démolition et de remise en état, ainsi qu’un préjudice moral.

Réponses des Vendeurs

Les vendeurs ont contesté les demandes de l’acheteuse, arguant qu’elle n’avait pas subi de préjudice, ayant vendu la maison à un prix similaire à celui de l’achat. Ils ont également soutenu que l’acheteuse avait été informée de la garantie décennale et qu’elle ne pouvait pas poursuivre leur responsabilité pour des vices cachés, car ils n’étaient pas au courant de ces défauts.

Réponses de l’Agence Immobilière et de l’Assureur

L’agence immobilière et son assureur ont également rejeté les demandes de l’acheteuse, affirmant qu’ils n’avaient pas commis de faute et que les non-conformités n’étaient pas visibles lors de la vente. Ils ont demandé à être garantis par les vendeurs en cas de condamnation.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué en faveur de l’acheteuse pour certains aspects, notamment en ce qui concerne la démolition de l’annexe et les travaux de remise en état électrique, en raison de la responsabilité décennale des vendeurs. Cependant, il a rejeté d’autres demandes, notamment celles liées aux travaux de plomberie et aux préjudices immatériels. Les vendeurs ont été condamnés à indemniser l’acheteuse pour un total de 14.485,35 euros, ainsi que pour un préjudice de jouissance et un préjudice moral. Ils ont également été condamnés aux dépens.