Dans cette affaire, un compromis de vente a été signé le 18 juin 2021 entre une vendeuse et des acheteurs concernant un appartement et un jardin avec une grange-garage. Une convention d’occupation précaire a permis aux acheteurs d’occuper le bien à partir du 25 octobre 2021. Le 29 octobre 2021, la vente a été finalisée pour un montant de 225 000 €.

Demande de réduction du prix de vente

Le 9 décembre 2021, les acheteurs ont demandé une réduction du prix de vente de 60 400 € en raison d’une différence significative entre la surface annoncée de la grange (environ 80 m²) et sa surface réelle (40 m²). Ils ont assigné la société immobilière et la vendeuse devant le tribunal judiciaire en juin 2022.

Requêtes des acheteurs

Les acheteurs ont demandé au tribunal de reconnaître leurs droits, de juger la société immobilière responsable de manquements professionnels, et de condamner la vendeuse pour non-respect de ses obligations d’information et de conformité. Ils ont également réclamé des indemnités pour préjudices matériels et immatériels.

Réponse de la vendeuse

La vendeuse a contesté les demandes des acheteurs, arguant qu’elle avait respecté ses obligations et que la loi CARREZ ne s’appliquait pas aux garages. Elle a également demandé à être garantie par la société immobilière pour les condamnations potentielles.

Position de la société immobilière

La société immobilière a soutenu que les acheteurs avaient eu l’occasion de vérifier la surface de la grange avant la signature de l’acte authentique. Elle a également demandé le rejet des demandes des acheteurs et de la vendeuse.

Responsabilité de la société immobilière

Le tribunal a retenu la responsabilité de la société immobilière pour avoir fourni des informations inexactes sur la surface de la grange, ce qui a causé un préjudice aux acheteurs. La société ne peut pas se dégager de sa responsabilité en invoquant des circonstances atténuantes.

Responsabilité de la vendeuse

La vendeuse a également été jugée responsable pour avoir fourni des informations inexactes sur la surface de la grange, en raison de son statut de professionnelle de l’immobilier. Elle a manqué à son obligation d’information envers les acheteurs.

Évaluation du préjudice

Les acheteurs ont demandé une indemnisation basée sur une évaluation de la surface de la grange. Le tribunal a décidé que le préjudice était évalué à 17 640 € en raison de la différence de surface annoncée et réelle.

Partage de responsabilité

Le tribunal a établi que la responsabilité devait être partagée entre la vendeuse et la société immobilière, chacune étant responsable à hauteur de 50% des condamnations.

Décision finale du tribunal

Le tribunal a condamné in solidum la vendeuse et la société immobilière à payer aux acheteurs la somme de 17 640 €, ainsi qu’une indemnité de 2 500 € pour les frais irrépétibles. Les demandes des acheteurs concernant les désordres ont été déboutées, et l’exécution provisoire a été rappelée.