La société civile Groupement Foncier Agricole de [Localité 4] (le GFA) a été fondée par des associés le 13 juillet 1979 et immatriculée le 16 octobre 1979 pour une durée de 25 ans, avec pour but l’acquisition et l’exploitation de fonds agricoles. Le capital social était constitué de 213 parts, réparties entre 24 associés, dont un associé principal détenant 26 parts et un autre associé en possédant 3.

Contexte de la Dissolution

Le 17 octobre 2004, les associés ont décidé collectivement de dissoudre le GFA, et la société Amundi immobilier a été désignée comme liquidateur amiable. Le 20 décembre 2005, les associés ont confirmé la liquidation amiable et ont opté pour la vente des actifs immobiliers du GFA.

Expulsion et Conflit Juridique

Un associé a été expulsé des terres du GFA le 16 avril 2009 suite à une décision judiciaire, après avoir planté des vignes sur des parcelles où seules des cultures céréalières et oléagineuses étaient autorisées. En novembre 2015, cet associé a assigné les autres associés et le liquidateur amiable, affirmant qu’une vente de parts lui avait été attribuée en 2006, le rendant ainsi propriétaire des parts et créancier du boni de liquidation.

Protocole d’Accord et Non-Exécution

Les parties ont finalement conclu un protocole d’accord le 31 janvier 2017. Cependant, l’associé a soutenu que le protocole n’avait pas été exécuté par l’autre associée. En avril 2024, il a assigné cette dernière devant le tribunal pour obtenir le paiement d’une somme due, ainsi que des frais de justice.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué sur le fond malgré l’absence de l’associée assignée. Il a constaté que le protocole d’accord stipulait que l’associée devait verser une indemnité à l’autre associé, ce qui n’avait pas été respecté. En conséquence, le tribunal a condamné l’associée à payer la somme de 28 169,01 euros, avec intérêts, ainsi qu’une somme supplémentaire pour les frais de justice.

Conclusion

Le tribunal a ainsi condamné l’associée à verser les montants dus à l’autre associé, en plus des dépens, confirmant l’inexécution du protocole d’accord et la validité des demandes formulées par l’associé.