Dans cette affaire, un représentant de l’État a pris des mesures d’admission en soins psychiatriques à l’encontre d’un patient, désigné ici comme un malade, en raison de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes et l’ordre public. Cette admission a été effectuée par arrêté municipal et préfectoral, entraînant une hospitalisation complète.

Procédure judiciaire

Le 22 novembre 2024, lors d’une audience publique, le juge du tribunal judiciaire a présenté la procédure en cours et a mentionné l’avis du procureur de la République. Le représentant de l’État a formulé une requête pour que la mesure de soins psychiatriques soit maintenue, tandis que le conseil du malade a soulevé des objections concernant la nullité de la procédure.

Évaluation médicale

Deux certificats médicaux ont été produits, attestant que le malade présentait des symptômes tels qu’une agitation psychomotrice majeure, des idées délirantes, et une opposition active aux soins. Ces éléments ont justifié le maintien des soins sans consentement, rendant impossible l’audition du malade par le juge.

Nullité de la procédure

Le conseil du malade a contesté la régularité de la procédure, arguant que la notification de l’admission en soins psychiatriques n’avait pas été faite dans le délai légal de 24 heures. En effet, l’Agence Régionale de Santé n’avait notifié la décision qu’après ce délai, ce qui a été jugé comme une irrégularité affectant les droits du malade.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté l’irrégularité de la procédure et a prononcé la nullité de celle-ci. En conséquence, il a ordonné la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète du malade, sans avoir besoin d’examiner d’autres moyens soulevés par le conseil. Les dépens ont été laissés à la charge du trésor public.

Voies de recours

L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Les modalités de l’appel sont précisées par le code de la santé publique, stipulant que l’appel n’est pas suspensif et doit être traité rapidement par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.