Dans cette affaire, un incident a été soulevé par le conseil d’un patient, qui a demandé la nullité de la procédure par courriel au greffe. Cet incident a été joint au fond du dossier, et les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 22 novembre 2024, en présence du personnel soignant.

Procédure et avis du procureur

Le juge a présenté la procédure en cours et a mentionné l’avis du procureur de la République inclus dans le dossier. Le patient, représenté par son conseil, a été entendu lors de cette audience.

Conditions d’hospitalisation psychiatrique

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats. De plus, l’hospitalisation complète doit être validée par un magistrat dans un délai de douze jours suivant l’admission.

Admission et demande de prolongation

Le patient a été admis en soins psychiatriques le 13 novembre 2024 à la demande de son tuteur, une association de tutelle. Le directeur de l’établissement a ensuite saisi le juge pour obtenir la prolongation de cette mesure.

Évaluation médicale

Un certificat médical a été établi par un médecin, indiquant que le patient souffre de troubles mentaux graves, avec des idées délirantes et une opposition franche aux soins. Le médecin a recommandé une hospitalisation complète pour assurer une surveillance continue et une adaptation thérapeutique.

Déclarations du patient

Lors de l’audience, le patient a exprimé son besoin de soins tout en critiquant l’inaction de son tuteur. Il a également mentionné des cauchemars et une préférence pour un traitement moins médicamenteux.

Arguments du conseil

Le conseil du patient a soulevé plusieurs moyens de nullité, notamment l’illégalité d’un certificat médical et l’absence de notification de la décision de maintien. Ces arguments ont été examinés et rejetés par le juge.

Décision du tribunal

À l’issue des débats, le tribunal a déclaré la requête du directeur de l’établissement recevable et a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète du patient. Le juge a souligné la nécessité de maintenir cette mesure en raison de la persistance des troubles du comportement et de l’opposition aux soins.

Information sur l’appel

Le patient a été informé de son droit d’interjeter appel de cette décision auprès de la Cour d’Appel de Riom. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.