Dans cette affaire, un couple de propriétaires, désigné ici comme des assurés, possède un bien immobilier situé à [Localité 7], assuré en multi-risques par une société d’assurance, la MATMUT. En mars 2016, des fissures apparaissent sur leur propriété, et suite à un arrêté de catastrophe naturelle publié en septembre 2017, les assurés déclarent un sinistre à leur assureur en octobre 2017.

Développement du litige

Après une expertise amiable, la MATMUT refuse initialement de couvrir les dommages en septembre 2019, mais finit par accepter la demande d’indemnisation en mars 2021. En décembre 2021, l’assureur propose un règlement de 82 160,84 euros, que les assurés contestent en raison de nouveaux désordres. Un expert est désigné par le tribunal en août 2022 pour évaluer la situation, et les assurés assignent la MATMUT en octobre 2023 pour obtenir une indemnisation.

Prétentions des parties

Les assurés demandent une indemnisation totale de 273 812,30 euros, incluant des dommages et intérêts pour mauvaise foi et préjudice moral, ainsi que des frais irrépétibles. De son côté, la MATMUT propose un montant d’indemnisation de 237 192,30 euros, tout en demandant que la franchise de 1 520 euros soit déduite des sommes dues.

Analyse des demandes d’indemnisation

Le tribunal examine la demande d’indemnisation des assurés, en se basant sur le code des assurances. Il constate que la MATMUT ne conteste pas la garantie pour catastrophes naturelles. Les parties s’accordent sur certains montants, mais des désaccords subsistent concernant les frais de maîtrise d’œuvre et d’autres préjudices financiers. Le tribunal conclut que les frais de maîtrise d’œuvre et de contrôle technique sont nécessaires et doivent être pris en charge par l’assureur.

Décision du tribunal

Le tribunal condamne la MATMUT à verser aux assurés plusieurs montants, totalisant 259 112,60 euros, en tenant compte des travaux de reprise, des frais d’assurance, de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique, et des frais de déménagement. De plus, il accorde 5 000 euros pour le préjudice moral des assurés, tout en déduisant la franchise de 1 520 euros.

Conclusion et conséquences

La MATMUT est également condamnée aux dépens et à verser 5 000 euros pour les frais irrépétibles des assurés. Le tribunal souligne l’importance de la bonne foi dans l’exécution des contrats d’assurance, en notant le manque de diligence de l’assureur dans le traitement du sinistre.