Suite à un arrêté de catastrophe naturelle publié le 9 août 2019, une propriétaire d’un bien immobilier a déclaré un sinistre à son assureur, la société CNP Assurances IARD. Malgré une expertise amiable, l’assureur a refusé de mobiliser ses garanties, ce qui a conduit la propriétaire à contester cette décision et à demander une expertise judiciaire.

Procédures judiciaires engagées

Après avoir obtenu la désignation d’un expert par ordonnance de référé, la propriétaire a assigné l’assureur devant le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation. L’expert a déposé son rapport en juillet 2023, et l’ordonnance de clôture a été rendue en juin 2024.

Demandes de la propriétaire

La propriétaire a sollicité une indemnisation totale de 214 308,67 euros pour les travaux de remise en état, ainsi que des montants pour divers frais liés à la maîtrise d’œuvre, à l’assurance dommages-ouvrage, au déménagement, et pour un préjudice moral. Elle a également demandé la condamnation de l’assureur aux dépens.

Réponse de l’assureur

L’assureur a contesté la demande de la propriétaire, arguant que l’action était recevable mais mal fondée. Il a proposé que le coût des travaux soit limité à 128 188,66 euros et a demandé le rejet des autres demandes, sauf pour une somme réduite au titre des frais de relogement.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné l’assureur à indemniser la propriétaire pour les travaux de reprise, les frais de maîtrise d’œuvre, d’assurance dommages-ouvrage, et de diagnostic amiante. Cependant, il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et les frais de déménagement. L’assureur a également été condamné aux dépens et à payer des frais irrépétibles à la propriétaire.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la propriétaire, reconnaissant la nécessité de travaux de reprise pérennes et condamnant l’assureur à indemniser les frais engagés, tout en rejetant certaines demandes considérées comme non fondées.